Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Le présent site web est édité par la société Ryver SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social situé Chaussée de Gand 414A, 1080 Bruxelles, Belgique. La société est immatriculée sous le numéro de TVA BE0792856323.

Pour toute question relative à nos services ou aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter par téléphone au 0493344507 ou par email via notre plateforme.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ryver SRL et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de formation en ligne pour l'obtention du permis de conduire théorique.

3. Services proposés

Permis Web propose des formations en ligne comprenant :

• Cours théoriques interactifs
• Examens blancs
• Suivi personnalisé des progrès
• Support pédagogique

4. Abonnements et tarifs

Les abonnements se renouvellent automatiquement selon la périodicité choisie (mensuel ou annuel) sauf résiliation par le client avant la date d'échéance.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site web et incluent toutes les taxes applicables.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre plateforme sécurisée. Le prélèvement a lieu à la souscription puis à chaque renouvellement automatique.

6. Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la souscription du service. Pour exercer ce droit, contactez-nous par email ou téléphone.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

8. Politique de remboursement

Remboursement intégral : Possible dans les 14 jours suivant la souscription si aucun cours n'a été consulté.

Remboursement au prorata : En cas de dysfonctionnement technique majeur de notre part, un remboursement au prorata de la période non utilisée peut être accordé.

Pas de remboursement : Aucun remboursement n'est accordé après utilisation des services au-delà de la période de rétractation.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la plateforme (textes, images, vidéos, exercices) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Ryver SRL ou à ses partenaires.

10. Responsabilité

Ryver SRL s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir la réussite à l'examen officiel du permis de conduire. La responsabilité de Ryver SRL est limitée au montant des sommes versées par le client.

11. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :

• Par téléphone : 0493344507
• Par email : support@permis-theorie.be
• Par courrier : Ryver SRL, Chaussée de Gand 414A, 1080 Bruxelles